14.1 National Council shall create rules and procedures for the selection of candidates. The rules shall
provide that only a member of the Party may seek nomination as a candidate. National Council shall
establish the National Candidate Selection Committee that shall have the right to disallow the candidacy
of any person before or after nomination by the electoral district association. Upon signing a non-
disclosure agreement and release of any liability to the Conservative Party and its members, the
Committee must provide to the candidate all detailed information used for the disallowance of a
candidate within 48 hours of the disqualification. Any candidate can subject to the appeal of such a
disallowance decision to a meeting of National Council in which the candidate shall have the opportunity to
provide a live appeal in the same format as the meeting. National Council’s whose decision shall be final
and binding or they who may refer the matter to the Arbitration Committee for decision by a panel. The
leader must sign the Candidate nomination forms with Elections Canada based on National Council’s
decision.

We do not believe in candidate cancel culture! Currently, National Council can disqualify a candidate for any reason, without providing the reasons to the candidates. Candidates currently have no opportunity to rebut the material used for their disqualification. This proposal would help end candidate cancel culture, which hinders good candidates from running due to the fear that they will be cancelled. This process shields the leader from the political pressure to disqualify candidates, since it is rather the decision of National Council (of which the leader is a member).

Approbation équitable et transparente des candidats :

Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)

14.1 L’Exécutif national établit des règles et des procédures pour la sélection des candidats. Les règles stipulent que seuls les membres du Parti peuvent poser leur candidature. L’Exécutif national forme un Comité national de sélection des candidats qui a le droit de refuser la candidature de toute personne avant ou après sa nomination par une association de circonscription,. Lors de la signature d'un accord de non-divulgation et d'une décharge de toute responsabilité envers le Parti conservateur et ses membres, le Comité doit fournir au candidat toutes les informations détaillées utilisées pour le rejet d'un candidat dans les 48 heures suivant la disqualification. Tout candidat peut faire appel d'une décision de désaveu devant une assemblée du sous réserve du pourvoi en appel de cette décision auprès de l’Exécutif national, dans lequel le candidat aura la possibilité de faire un appel en direct dans le même format que la réunion. Conseil national qui rendra une décision finale et exécutoireou soumettra la question au Comité d’arbitrage, qui demandera à un panel de rendre unedécision. Le chef doit signer les formulaires de nomination des candidats avec Élections Canada en fonction de la décision du Conseil national.

Justification :

Nous ne croyons pas à la culture de l'annulation des candidats ! Actuellement, le Conseil national peut disqualifier un candidat pour n'importe quelle raison, sans en fournir les raisons aux candidats. Les candidats n'ont actuellement aucune possibilité de réfuter les éléments utilisés pour leur disqualification. Cette proposition contribuerait à mettre fin à la culture d'annulation des candidats, qui empêche les bons candidats de se présenter par crainte d'être annulés. Ce processus protège le chef de file des pressions politiques visant à disqualifier les candidats, puisque la décision relève plutôt du Conseil national (dont le chef de file est membre).