14.1 National Council shall create rules and procedures for the selection of candidates. The rules shall provide that only a member of the Party may seek nomination as a candidate. Nominations shall be held in every Electoral District, regardless of incumbency, in a majority parliament. In a minority parliament, for Electoral Districts where there is an incumbent, members shall be sent a ballot asking if they want a nomination vote. If more than 50% of all the members in the Electoral District vote in favour of holding a nomination, a nomination shall be held. National Council shall establish the National Candidate Selection Committee that shall have the right to disallow the candidacy of any person before or after nomination by the electoral district association, subject to the appeal of such a decision to National Council whose decision shall be final and binding or who may refer the matter to the Arbitration Committee for decision by a panel.

In the current minority parliament, National Council decided that incumbent protection would be based on raising $15,000 per year for the EDA. We believe in free and open nominations decided by members. In minority parliaments this should be balanced with a high threshold so that the only very unpopular incumbents will face nomination races. We believe 50% of the entire membership of a riding voting in favour of holding a nomination is a high threshold, especially since turnout will never be 100%. For example, in the 2022 leadership race turnout was only 62%. A similar process for incumbent protection was used in the 2008 minority parliament under Steven Harper, and we believe it should be enshrined in the Constitution.

Nominations libres et ouvertes :

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14.1 L’Exécutif national établit des règles et des procédures pour la sélection des candidats. Les règles stipulent que seuls les membres du Parti peuvent poser leur candidature. Dans les parlements majoritaires, les nominations ont lieu dans chaque circonscription électorale, qu'il y ait ou non un titulaire. Dans un parlement minoritaire, pour les circonscriptions électorales où il y a un titulaire, les membres reçoivent un bulletin de vote leur demandant s'ils veulent un vote de nomination. Si plus de 50 % de tous les membres de la circonscription électorale votent en faveur de la tenue d'une nomination, celle-ci a lieu. L’Exécutif national forme un Comité national de sélection des candidats qui a le droit de refuser la candidature de toute personne avant ou après sa nomination par une association de circonscription, sous réserve du pourvoi en appel de cette décision auprès de l’Exécutif national, qui rendra une décision finale et exécutoireou soumettra la question au Comité d’arbitrage, qui demandera à un panel de rendre unedécision.

Justification :

Dans le parlement minoritaire actuel, le Conseil national a décidé que la protection du titulaire serait basée sur la collecte de 15 000 dollars par an pour l'AED. Nous croyons en des nominations libres et ouvertes décidées par les membres. Dans les parlements minoritaires, cela doit être compensé par un seuil élevé afin que seuls les députés sortants très impopulaires soient confrontés à des courses à l'investiture. Nous pensons que 50 % de l'ensemble des membres d'une circonscription votant en faveur de la tenue d'une nomination est un seuil élevé, d'autant plus que le taux de participation ne sera jamais de 100 %. Par exemple, lors de la course à la direction de 2022, le taux de participation n'a été que de 62 %. Un processus similaire de protection des députés sortants a été utilisé lors de la législature minoritaire de 2008 sous Steven Harper, et nous pensons qu'il devrait être inscrit dans la Constitution.