14.1 National Council shall create rules and procedures for the selection of candidates.

The rules shall provide that only a member of the Party may seek nomination as a candidate. National Council shall establish the National Candidate Selection Committee that shall have the right to disallow the candidacy of any person before or after nomination by the electoral district association, subject to the appeal of such a decision to National Council whose decision shall be final and binding or who may refer the matter to the Arbitration Committee for decision by a panel. 17 14.2 The rules shall provide for a candidate nomination committee in each electoral district that shall, subject to the rules, be responsible for the administration of the candidate selection process in the electoral district.

Only Conservative Party of Canada members may stand for nomination and only Party members may vote in nomination contests. To increase efficiency, timing and transparency of contests, they shall be held on the same day within each EDA of a single Province. If a Province has over 30 ridings, the Party may cap the number of nomination contests within the province to 30 per day, continuing the balance of contests in the days that follow. National Council may decide to run certain Provinces on the same day if deemed expedient. Out of respect for the grassroot process, a contest will happen in every EDA, regardless of incumbency status, fundraising totals, or any other consideration. A minimum of 7 days notice will be given ahead of candidate registration deadlines, with a further minimum 7 days notice ahead of the contest. National Council will not have the power to disqualify candidates and selection will be left to the members within an EDA who will ultimately be served by the person who wins, if they are elected.

The Constitution has insufficient parameters for candidate selection, making it too easy to game. The voices of the grassroots are too often stifled by DQs, parachuted candidates, 48-hour snap nominations and other democracy diminishing means. The people best positioned to decide who ought to run under the Conservative banner in a given EDA are the members of the EDA. What the honourable members in Toronto Centre want in a candidate may be wildly different than what the honourable members in Grand Pairie-Mackenzie want, and our Party ought to honour and respect that. Holding all nomination contests on the same day will attract media attention, ensure that clear and fair rules apply, increase efficiency and give the grassroots confidence that their voices are being heard.

Proposition:

14.1 Le Conseil national créera des règles et des procédures pour la sélection des candidats.

Les règles prévoient que seul un membre du Parti peut solliciter une nomination comme candidat. Le Conseil national établira le Comité national de sélection des candidats qui aura le droit de rejeter la candidature de toute personne avant ou après la nomination par l'association de circonscription, sous réserve de l'appel d'une telle décision au Conseil national dont la décision sera finale et exécutoire ou qui peut soumettre l'affaire au comité d'arbitrage pour décision par un collège. 17 14.2 Les règles prévoient un comité de nomination des candidats dans chaque circonscription qui, sous réserve des règles, est responsable de l'administration du processus de sélection des candidats dans la circonscription.

Seuls les membres du Parti conservateur du Canada peuvent se présenter à l'investiture et seuls les membres du Parti peuvent voter dans les courses à l'investiture. Afin d'augmenter l'efficacité, le calendrier et la transparence des concours, ils se tiendront le même jour dans chaque ACÉ d'une même province. Si une province compte plus de 30 circonscriptions, le parti peut limiter le nombre de courses à l'investiture dans la province à 30 par jour, en poursuivant le reste des courses dans les jours qui suivent. Le Conseil national peut décider de diriger certaines provinces le même jour s'il le juge opportun. Par respect pour le processus de base, un concours aura lieu dans chaque ACÉ, quel que soit le statut de titulaire, le total des collectes de fonds ou toute autre considération. Un préavis minimum de 7 jours sera donné avant les dates limites d'inscription des candidats, avec un autre préavis minimum de 7 jours avant le concours. Le Conseil national n'aura pas le pouvoir de disqualifier des candidats et la sélection sera laissée aux membres d'une ACÉ qui seront finalement servis par la personne qui gagne, si elle est élue.

Raisonnement:

La Constitution n'a pas suffisamment de paramètres pour la sélection des candidats, ce qui la rend trop facile à jouer. Les voix de la base sont trop souvent étouffées par les DQ, les candidats parachutés, les nominations instantanées de 48 heures et d'autres moyens de diminution de la démocratie. Les personnes les mieux placées pour décider qui devrait se présenter sous la bannière conservatrice dans une circonscription donnée sont les membres de la circonscription. Ce que les honorables députés de Toronto-Centre attendent d'un candidat peut être très différent de ce que veulent les honorables députés de Grand Pairie-Mackenzie, et notre parti doit honorer et respecter cela. La tenue de toutes les courses à l'investiture le même jour attirera l'attention des médias, garantira l'application de règles claires et équitables, augmentera l'efficacité et donnera à la base l'assurance que sa voix est entendue.