10.7 At the first national convention following a federal general election when the Party does not form the government and the Leader has not indicated, prior to the commencement of the national convention, an irrevocable intention to resign, the delegates will vote by secret ballot if they wish to engage the leadership selection process.  A Leadership Review is a vote on the question, “Should a vote take place, pursuant to Article 10.0 of the Conservative Party constitution, to select a Leader?”

10.7.1     A Leadership Review vote is triggered when, following a General Election, the leader of a party other than the Conservative Party is sworn in as prime minister.

10.7.2     Every person who was a party member on Election Day shall be eligible to vote.

10.7.3     National Council is responsible for determining the manner and form of the voting process, for distributing ballots, and for conducting the vote. Preparatory work for a leadership vote shall begin as soon as reasonably possible, after the triggering event.

10.7.4     Regardless of the state of the preparatory work, a Leadership Review vote shall not take place if, at any time prior to the date on which the ballots are distributed, 

10.7.4.1     the Governor General either dissolves Parliament or calls on the Leader of the Conservative Party to form a government; or

10.7.4.2     pursuant to Article 10.8.1, the leadership selection process is triggered by the death or retirement of the Leader; or

10.7.4.3     pursuant to Article 10.8.2, the Leader indicates an intention to resign by submitting notice in writing to the President of National Council. For greater certainty, this notice is deemed effective for the purpose of terminating the leadership review vote only if it is made public, and only if it contains no caveats or conditions and imposes no timelines.

10.7.5     Ballots shall be distributed no later than one hundred and twenty (120) days after the date of the triggering event. 

10.7.6     Scrutineers shall be present at the vote count.

10.7.7     Both the weighted results (points) and the total vote results, by electoral districts, shall be made public at the same time.

10.8 In the event of any of the following, National Council shall implement the leadership selection process at the earliest convenient date thereafter:

10.8.1      the death or retirement of the Leader;

10.8.2      the Leader indicates an intention to resign by submitting notice in writing to the President of National Council;

10.8.3      pursuant to Article 10.7, more than fifty percent (50%) of the votes cast at a national convention  points in a leadership review vote are in favour of engaging the leadership selection process, provided that in the leadership review vote, the same formula is used for calculating the number of points per electoral district as is used, pursuant to Articles 10.10.1 – 10.10.4, for the leadership selection process.

The members choose the leader, and should vote on whether to retain the leader after an election loss. A fixed timeline within four months of the swearing-in of a non-Conservative government gives certainty that the leadership vote will occur within a reasonable time frame. The current procedure leads to timing uncertainty, especially in a minority parliament, and potential delegate selection based on how a delegate may vote.

The election date cut-off for voting eligibility ensures active members can vote without membership sales drives.

10.7   Au premier congrès national suivant des élections générales fédérales, si le Parti ne forme pas le gouvernement et si le chef n’a pas signalé avant le début du congrès son intention irrévocablede démissionner, les délégués décident par scrutin secret s’ils veulent lancer le processus de sélection du chef. Un examen des candidatures à la chefferie est un vote sur la question suivante : "Un vote doit-il avoir lieu, conformément à l'article 10.0 de la constitution du Parti conservateur, pour sélectionner un chef ?

10.7.1     Un vote de révision de la chefferie est déclenché lorsque, à la suite d'une élection générale, le chef d'un parti autre que le Parti conservateur est assermenté comme Premier ministre.

10.7.2     Toute personne qui était membre du parti le jour du scrutin a le droit de voter.

10.7.3     Le Conseil national est chargé de déterminer les modalités et la forme du processus de vote, de distribuer les bulletins de vote et de conduire le scrutin. Les travaux préparatoires d'un vote à la chefferie doivent commencer dès que possible après l'événement déclencheur.

10.7.4     Quel que soit l'état d'avancement des travaux préparatoires, un vote d'examen de la chefferie n'aura pas lieu si, à tout moment avant la date de distribution des bulletins de vote,

10.7.4.1     le gouverneur général dissout le Parlement ou demande au chef du Parti conservateur de former un gouvernement ; ou

10.7.4.2     conformément à l'article 10.8.1, le processus de sélection du chef est déclenché par le décès ou la retraite du chef ; ou

10.7.4.3     conformément à l'article 10.8.2, le Chef indique son intention de démissionner en soumettant un avis écrit au Président du Conseil national. Il est entendu que cet avis n'est réputé efficace pour mettre fin au vote de révision de la chefferie que s'il est rendu public et s'il ne contient aucune réserve ou condition et n'impose aucun délai.

10.7.5     Les bulletins de vote sont distribués au plus tard cent vingt (120) jours après la date de l'événement déclencheur.

10.7.6     Les scrutateurs sont présents lors du décompte des voix.

10.7.7     Les résultats pondérés (points) et les résultats totaux des votes, par circonscription électorale, sont rendus publics en même temps.

10.8   Si l’une des situations suivantes se produit, l’Exécutif national met en œuvre le processus de sélection du chef au moment le plus opportune:

10.8.1     le décès ou le départ à la retraite du chef ;

10.8.2     le chef indique son intention de démissionner par un avis écrit au président de l’Exécutif national ;

10.8.3     plus de cinquante pour cent (50 %) des voix exprimées par les délégués à un congrès national, en vertu des dispositions de l’article 10.7, sont en faveur de lancer le processus de sélection duchef. conformément à l'article 10.7, plus de cinquante pour cent (50 %) des points d'un vote de révision de la chefferie sont en faveur de l'engagement du processus de sélection du chef, à condition que lors du vote de révision de la chefferie, la même formule soit utilisée pour calculer le nombre de points par circonscription électorale tel qu'il est utilisé, conformément aux articles 10.10.1 à 10.10.4, pour le processus de sélection du chef.

Raisonnement:

Les membres choisissent le chef et doivent voter sur le maintien ou non du chef après une défaite électorale. Un délai fixe dans les quatre mois suivant l'assermentation d'un gouvernement non conservateur donne la certitude que le vote à la chefferie aura lieu dans un délai raisonnable. La procédure actuelle conduit à une incertitude temporelle, en particulier dans un parlement minoritaire, et à la sélection potentielle des délégués en fonction de la manière dont un délégué peut voter.

La date limite d'élection pour l'éligibilité au vote garantit que les membres actifs peuvent voter sans campagnes de vente d'adhésions.