10.8 In the event of any of the following, National Council shall implement the leadership selection process at the earliest convenient date thereafter:

10.8.1 the death or retirement of the Leader;

10.8.2 the Leader indicates an intention to resign by submitting notice in writing to the President of National Council;

10.8.3 more than fifty percent (50%) of the votes cast at a national convention as provided for in Article 10.7 are in favour of engaging the leadership selection process.

10.8.4 Upon the majority vote of caucus members to replace the leader of the party.

On February 2, 2022 Caucus voted to remove Erin O’Toole as leader. In the dissention leading up to the vote, there was uncertainty regarding the Constitutionality of the Reform Act vote, as it is not listed as one of the methods of replacing a leader in the Constitution. This was resolved by Erin O’Toole resigning pursuant to Article 10.8.2 of the Constitution after losing the Reform Act vote. This needs to be resolved by a Constitution amendment to incorporate Michael Chong’s Reform Act into the Constitution.

Intégrer la loi de réforme dans la Constitution :

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10.8 Si l’une des situations suivantes se produit, l’Exécutif national met en œuvre le processus de sélection du chef au moment le plus opportun:

10.8.1 le décès ou le départ à la retraite du chef;

10.8.2 le chef indique son intention de démissionner par un avis écrit au président de l’Exécutif national;

10.8.3 plus de cinquante pour cent (50 %) des voix exprimées par les délégués à un congrès national, en vertu des dispositions de l’article 10.7, sont en faveur de lancer le processus de sélection duchef.

10.8.4 Sur vote majoritaire des membres du caucus pour remplacer le chef du parti.

Justification :

Le 2 février, le caucus du 2022 a voté la destitution d'Erin O'Toole en tant que chef. Au cours de la dissension qui a précédé le vote, il y a eu une incertitude quant à la constitutionnalité du vote sur la loi de réforme, car il ne figure pas parmi les méthodes de remplacement d'un chef dans la Constitution. Cette question a été résolue par la démission d'Erin O'Toole conformément à l'article 10.8.2 de la Constitution après avoir perdu le vote sur la loi de réforme. Ce problème doit être résolu par une modification de la Constitution afin d'y intégrer la loi de réforme de Michael Chong.