10.9.2 The leadership election organizing committee shall determine the rules and procedures for the conduct of the leadership selection process, including a dispute resolution procedure which shall be final and binding. The rules shall provide that a member may cast a postal ballot; the minimum membership period established for eligibility to vote in the leadership election shall be set so as to permit adequate time for ballots to be mailed to members and returned by mail. Voting by way of faxed ballot shall not be permitted.

10.9.2.1

The Leadership Election Organizing Committee shall, in it’s procedures and rules, prohibit any leadership candidate from borrowing any money for the contest that has to be paid back under Elections Canada financing rules.

We have leadership candidates, going back many leadership contests, that failed to win the Leadership and are left to try to raise funds under Elections Canada rules. As there is no tax receipts for such donations, and the candidates are mostly out of the public eye, raising these funds is almost impossible. It is not the candidate but their suppliers that are left unpaid.

10.9.2 Le comité d'organisation de l'élection des dirigeants déterminera les règles et procédures pour la conduite du processus de sélection des dirigeants, y compris une procédure de résolution des litiges qui sera définitive et contraignante. Les règles prévoient qu'un membre peut voter par correspondance ; la période minimale d'adhésion fixée pour pouvoir voter lors de l'élection des dirigeants doit être fixée de manière à laisser suffisamment de temps pour que les bulletins de vote soient envoyés aux membres et renvoyés par courrier. Le vote par télécopie n'est pas autorisé.

10.9.2.1

Le Comité organisateur du scrutin à la direction doit, dans ses procédures et ses règles, interdire à tout candidat à la direction d'emprunter de l'argent pour la course qui doit être remboursé en vertu des règles de financement d'Élections Canada.

Raisonnable :

Nous avons des candidats à la direction, depuis de nombreuses courses à la direction, qui n'ont pas réussi à gagner la direction et qui doivent essayer de collecter des fonds selon les règles d'Élections Canada. Comme il n'y a pas de reçus fiscaux pour ces dons et que les candidats sont pour la plupart hors de la vue du public, il est presque impossible de collecter ces fonds. Ce ne sont pas les candidats, mais leurs fournisseurs qui restent impayés.

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