12.4 Only persons who have been members of the Party for twenty-one (21) days are eligible to sign a petition. For a petition to be valid for the purposes of this Article, all names must be collected within a ninety (90) day period. The organizers must inform National Council forthwith in writing of the date on which the collection of signatures for a petition commences. National Council shall determine the validity of any petition. The conditions specified in this article are the only criteria for determining the validity of a petition, and National Council shall not disqualify any petition based on the content of the petition.

12.5 National Council is responsible for conducting a referendum by secret ballot within one hundred and twenty (120) days of receiving the results of a valid petition to conduct the referendum, or of a motion passed by a national convention or the National Council to conduct a referendum. National Council shall set the rules and procedures for the conduct of a referendum to ensure a fair and effective process.

12.6 The results of a referendum shall be binding if at least one third (1/3) of the membership cast ballots, and the majorities required by this Article have been achieved.

12.7 To be eligible to vote in a referendum a person must be a member for twenty-one (21) days.

12.8 All matters to be voted on in a referendum shall be in the form of a resolution, including a resolution to amend the Constitution, the Policy Declaration, or request a leadership review.  For clarity, all resolution proposals put forward by way of Petition to change any or all Sections or Articles of the Constitution are valid, provided they meet the criteria in section 12.4.

Rationale: These additions make it clear that any proposed change to the constitution by way of a referendum petition is valid, provided that the criteria in section 12.4 are met. National Council should not be invalidating petitions that are contrary to the existing constitution because any change, other than an addition to wording, must be contrary at least to the part of the existing constitution that it proposes to modify. On December 11, 2021, National Council dismissed a petition by claiming that the validity test in section 12.4 goes beyond the signature collection requirements in section 12.4. We believe that the section 12.4 validity test relates to just the signature collection requirements, and not judgement based on the content of the petition. This proposal clarifies the ambiguity that National Council used to invalidate a petition.

Title: Clarifier les critères de détermination de la validité d'une pétition référendaire.

12.4 Seules les personnes membres du Parti depuis vingt-et-un (21) jours peuvent signer une pétition. Pour qu’une pétition soit valide aux fins du présent article, tous les noms doivent être recueillis en l’espace de quatre-vingt-dix (90) jours. Les organisateurs doivent immédiatement informer l’Exécutif national, par écrit, de la date où les signatures commenceront à être recueillies. L’Exécutif national
détermine la validité de toute pétition. Les conditions spécifiées dans cet article sont les seuls critères pour déterminer la validité d'une pétition, et le Conseil national ne doit pas disqualifier une pétition sur la base du contenu de la pétition.

12.5 L’Exécutif national doit tenir un référendum par scrutin secret dans les cent vingt jours (120) suivant la réception des résultats d’une pétition valide à cet effet, ou d’une motion adoptée à un congrès national ou par l’Exécutif national. L’Exécutif national établit les règles et les procédures régissant la tenue du référendum afin d’assurer un processus juste et efficace.

12.6 Les résultats d’un référendum sont exécutoires si au moins un tiers (1/3) des membres votent et si les majorités prévues au présent article sont obtenues.

12.7 Seules les personnes membres du Parti depuis vingt-et-un (21) jours ont le droit de voter à un référendum.

12.8 Toutes les questions soumises à un référendum le sont sous forme de résolution, ce qui comprend les résolutions visant à modifier la Constitution, la déclaration de politique ou demander un examen de la direction. Pour plus de clarté, toutes les propositions de résolution présentées par voie de pétition pour modifier tout ou partie des sections ou articles de la Constitution sont valides, à condition qu'elles répondent aux critères de la section 12.4.

Raisonnement:

Ces ajouts indiquent clairement que toute proposition de modification de la constitution par voie de pétition référendaire est valide, à condition que les critères de l'article 12.4 soient remplis. Le Conseil national ne devrait pas invalider les pétitions contraires à la constitution existante car tout changement, autre qu'un ajout au libellé, doit être contraire au moins à la partie de la constitution existante qu'il propose de modifier. Le 11 décembre 2021, le Conseil national a rejeté une pétition en affirmant que le test de validité de l'article 12.4 va au-delà des exigences de collecte de signatures de l'article 12.4. Nous pensons que le test de validité de l'article 12.4 concerne uniquement les exigences de collecte de signatures, et non un jugement basé sur le contenu de la pétition. Cette proposition clarifie l'ambiguïté utilisée par le Conseil national pour invalider une pétition.