14.1 National Council shall create rules and procedures for the selection of candidates with clear
timelines. All nominations shall have a candidate application period of at least 14 days from the
distribution of the candidate application package to the members. The executive director, the Party
President, and the National Councilor(s) for the region can, upon a majority vote, choose to shorten the
period to 3 days only within 90 days of a committed election date. The rules shall provide that only a
member of the Party may seek nomination as a candidate. Nominations shall be held in every Electoral
District, regardless of incumbency, in a majority parliament. In a minority parliament, for Electoral
Districts whether there is an incumbent, members shall be sent a ballot asking if they want a nomination
vote. If 2/3rds of votes cast are in favour, a nomination shall be held. National Council shall establish the
National Candidate Selection Committee that shall have the right to disallow the candidacy of any
person before or after nomination by the electoral district association, subject to the appeal of such a
decision to National Council whose decision shall be final and binding or who may refer the matter to
the Arbitration Committee for decision by a panel.

The Constitution only has minimal parameters for candidate selection, and leaves the rest for National
Council to determine. The Constitution of EDA’s requires at least 21 days notice before an annual
meeting of an EDA, and we believe clear timelines with adequate notice of nominations should be
required as well, with only the ability to expedite the nomination if an election is less than 90 days away.
In the current minority parliament, National Council decided that incumbent protection would be based
on raising $15,000 per year for the EDA. We believe in free and open nominations decided by members.
In minority parliaments this should be balanced with a high threshold so that the only very unpopular
incumbents will face nomination races. This was the process for incumbent protection that was used in
the 2008 minority parliament under Steven Harper, and we believe it should be enshrined in the
Constitution.

Nominations libres et ouvertes :

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14.1 L’Exécutif national établit des règles et des procédures pour la sélection des candidats. les candidats avec des échéances claires. Pour toutes les mises en candidature, la période de candidature doit être d'au moins 14 jours à compter de la distribution du dossier de candidature aux membres. Le directeur exécutif, le président du Parti et le(s) conseiller(s) national(aux) de la région peuvent, à la suite d'un vote majoritaire, choisir de réduire la période à 3 jours seulement dans les 90 jours d'une date d'élection engagée. Les règles stipulent que seuls les membres du Parti peuvent poser leur candidature. Dans les parlements majoritaires, les nominations ont lieu dans chaque circonscription électorale, qu'il y ait ou non un titulaire. Dans un parlement minoritaire, pour les circonscriptions électorales où il y a un titulaire, les membres reçoivent un bulletin de vote leur demandant s'ils veulent un vote de nomination. Si les 2/3 des votes exprimés sont favorables, il est procédé à une nomination. L’Exécutif national forme un Comité national de sélection des candidats qui a le droit de refuser la candidature de toute personne avant ou après sa nomination par une association de circonscription, sous réserve du pourvoi en appel de cette décision auprès de l’Exécutif national, qui rendra une décision finale et exécutoireou soumettra la question au Comité d’arbitrage, qui demandera à un panel de rendre unedécision.

Justification :

La Constitution ne prévoit que des paramètres minimaux pour la sélection des candidats et laisse au Conseil national le soin de déterminer le reste. La Constitution des ADC exige un préavis d'au moins 21 jours avant l'assemblée annuelle d'une ADC, et nous croyons que des délais clairs avec un préavis suffisant pour les mises en candidature devraient également être exigés, avec seulement la possibilité d'accélérer la mise en candidature si une élection a lieu dans moins de 90 jours.

Dans le parlement minoritaire actuel, le Conseil national a décidé que la protection des titulaires serait basée sur la collecte de 15 000 $ par an pour l'ADC. Nous croyons aux nominations libres et ouvertes décidées par les membres. Dans les parlements minoritaires, cela devrait être équilibré par un seuil élevé afin que seuls les titulaires très impopulaires soient confrontés à des courses à l'investiture. C'est le processus de protection des titulaires qui a été utilisé dans le parlement minoritaire de 2008 sous Steven Harper, et nous pensons qu'il devrait être inscrit dans la Constitution.