New 2.1.12.4 "No punitive enforcement of Regulations or Mandates shall proceed against an individual or their property without due process of law, including the drafting of warrants or injunctions which contravene the Canadian Bill of Rights (1960) and Statutory Instruments Act (1985)."

Statuatory Instruments Act 3(2)(c) ensures that any proposed regulation does not trespass on existing rights and freedoms per Canadian Bill of Rights and the Charter. Nearly all Covid measures transgressed these Rights, but were enforced without due process or judicial examination. Provincial courts, Appeals court, Federal and Supreme courts all suspended when they were needed most.

Nouveau 2.1.12.4 “Aucune application punitive des règlements ou des mandats ne doit être effectuée à l'encontre d'un individu ou de ses biens sans procédure légale régulière, y compris la rédaction de mandats ou d'injonctions qui contreviennent à la Déclaration canadienne des droits (1960) et à la loi sur les instruments statutaires. (1985).”

La loi sur les textes réglementaires 3 (2)(c) garantit que toute proposition de règlement n'empiète pas sur les droits et libertés existants, conformément à la Charte et à la Déclaration des droits de l'homme du Canada. Presque toutes les mesures Covid ont transgressé ces droits, mais ont été appliquées sans procédure régulière ni examen judiciaire. Les tribunaux provinciaux, les cours d'appel, les cours fédérales et les cours suprêmes ont tous suspendu leurs travaux au moment où ils en avaient le plus besoin.