4.4          National Council may by by-law let out rules and procedures for the revocation and reinstatement of membership, which shall provide for a two-thirds majority vote for the revocation or reinstatement of a membership

4.4.1      The Leader, the Executive Director or the Secretariat Committee must give “Notice for Authorization and Adjudication” of a member’s potential loss in membership to the National Council and Member’s EDA Executive Committee   

4.4.2      the National Council and Member’s EDA Executive Committee then is authorized, when in agreement after a combined 2/3rds majority vote, to revoke, without consultation with the member, the membership of.

4.4.2.1 the Party’s parliamentary caucus member who crosses the floor to sit with another party; and

4.4.2.2   a member who is a declared candidate for another federal political party, or a declared independent candidate, in an electoral district

4.4.2.3   a member found with an indictable criminal offense

4.4.3      The National Council, to expedite a vote to revoke membership or handle routine membership revocations when a “Notice for Authorization and Adjudication” is received, may appoint a 3 member board to adjudicate a member’s membership, and report their finding and action to the National Council and Member’s EDA Executive Committee.

4.4.4      The Leader or The Executive Director shall promptly notify the former member of its decision to revoke their membership.

Rationale:

 The revocation of a member’s membership needed clarification, outside of revocation for not paying their membership.  This also compliments another new constitutional amendment 4.9 Automatic Member Cancellation.

4.4          Le Conseil national peut, par règlement, énoncer des règles et des procédures pour la révocation et le rétablissement de l'adhésion, qui prévoient un vote à la majorité des deux tiers pour la révocation ou le rétablissement d'une adhésion.

4.4.1      Le leader, le directeur général ou le comité du Secrétariat doit donner un « Avis d'autorisation et d'arbitrage » de la perte potentielle de membres d'un membre au Conseil national et au Comité exécutif de l'ADC des membres.

4.4.2      le Conseil national et le Comité exécutif de l'EDA des membres sont alors autorisés, lorsqu'ils sont d'accord après un vote combiné à la majorité des 2/3, à révoquer, sans consultation du membre, l'adhésion de.

4.4.2.1 le membre du caucus parlementaire du Parti qui traverse le parquet pour siéger avec un autre parti; et

4.4.2.2   un député qui est un candidat déclaré d'un autre parti politique fédéral, ou un candidat indépendant déclaré, dans une circonscription électorale

4.4.2.3   un membre reconnu coupable d'un acte criminel

4.4.3      Le Conseil national, pour accélérer un vote visant à révoquer l'adhésion ou à traiter les révocations courantes de l'adhésion lorsqu'un « avis d'autorisation et d'arbitrage » est reçu, peut nommer un conseil de 3 membres pour statuer sur l'adhésion d'un membre et rendre compte de ses conclusions et de ses mesures au Conseil national et au Comité exécutif de l'ADC des membres.

4.4.4      Le Leader ou le directeur exécutif avise promptement l'ancien membre de sa décision de révoquer son statut de membre.

Justification:

La révocation de l'adhésion d'un membre devait être clarifiée, en dehors de la révocation pour ne pas payer son adhésion. Cela complète également un autre nouvel amendement constitutionnel 4.9 Annulation automatique des membres.